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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-633 du 19 juin 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-633 du 19 juin 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification)


Le décret du 16 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre et aux articles 1er et 2, les mots : « ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « ministre de la décentralisation et de la fonction publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de réforme de l'Etat » sont supprimés ;
3° Le II de l'article 1er est supprimé ;
4° Au II de l'article 2, les mots : « Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat » sont supprimés.