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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs)


A l'article R. 152, les mots : « quatre jours au plus tard » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième vendredi ».