Article 2 AUTONOME (Décret n° 2014-630 du 18 juin 2014 prorogeant le mandat des membres de la Conférence nationale de santé)

Pendant cette période, les membres représentant les conférences régionales de la santé et de l'autonomie au sein de la Conférence nationale de santé perdant la qualité pour laquelle ils ont été désignés continueront d'y siéger.