Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))

Après le titre VIII bis du code de l'artisanat, il est inséré un titre VIII ter ainsi rédigé :

« Titre VIII TER
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARTISANAT À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

« Art. 81.-Pour l'application du titre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : “ chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ” au lieu de : “ chambre de métiers et de l'artisanat ”. »