Le livre VI du code de l'urbanisme est complété par un article L. 600-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-10. - Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4. »