Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))

A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 752-23 du même code, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit ».