L'article L. 752-15 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « dans la nature du commerce et des surfaces de vente » sont remplacés par les mots : «, du fait du pétitionnaire, au regard de l'un des critères énoncés à l'article L. 752-6, ou dans la nature des surfaces de vente » ;
b) La seconde phrase est supprimée.