Article 36 AUTONOME (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))

Le second alinéa de l'article 846 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les références : « et L. 526-6 à L. 526-21 » sont supprimées ;
2° La seconde phrase est supprimée.