I. - L'article L. 526-7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « auprès de » sont remplacés par les mots : « au registre de l'agriculture tenu par » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d'un autre registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, sa déclaration d'affectation, les autres déclarations prévues à la présente section, les mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent. Dans ce cas, celui-ci est dispensé des vérifications prévues à l'article L. 526-8 et mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s'effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance. »
II. - A la seconde phrase du 2° de l'article L. 526-8, au troisième alinéa de l'article L. 526-9, à la première phrase du deuxième alinéa des articles L. 526-10 et L. 526-11, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-14 et du second alinéa de l'article L. 526-15, à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 526-16 et à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 526-17 du même code, les mots : « auquel a été effectué le dépôt de » sont remplacés par les mots : « où est déposée ».
III. - Au premier alinéa de l'article L. 526-19 du même code, après le mot : « dépôt », sont insérés, deux fois, les mots : « et de transfert ».
IV. - Le 2° du I, le II et le III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.