I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 131-6, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent code » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 131-6-1, les mots : « et lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 133-6-8 du présent code, sur demande du travailleur non salarié, il n'est » sont remplacés par les mots : « , le travailleur indépendant non agricole ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent code peut demander qu'il ne lui soit » ;
3° L'article L. 131-6-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « en pourcentage » sont remplacés par les mots : « sur la base » ;
- à la deuxième phrase, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « la base d' » ;
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « sur la base de ce revenu » ;
4° L'article L. 133-6-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des cotisations de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 131-6, L. 642-1 et L. 723-6 » sont remplacés par les mots : « de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « soumise aux cotisations de sécurité sociale » et les mots : « ainsi qu'aux articles L. 642-1 et L. 723-6 » sont supprimés ;
5° L'article L. 136-3 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « au sens de l'article L. 242-11 » sont remplacés par les mots : « non agricoles » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après le mot : « contribution », sont insérés les mots : « due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » ;
- à la seconde phrase, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité » ;
6° Au dernier alinéa de l'article L. 171-3, les mots : « ont opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions mentionné » sont remplacés par les mots : « relèvent du régime prévu » ;
7° Au 2° de l'article L. 241-6, les mots : « professionnels pour les employeurs et » sont remplacés par les mots : « d'activité pour les » ;
8° Après le mot : « supérieur », la fin du 7° de l'article L. 613-1 est ainsi rédigée : « à un montant fixé par décret ; » ;
9° Le 2° de l'article L. 613-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Sauf option contraire de leur part, les personnes qui se trouvent dans une situation impliquant leur assujettissement obligatoire aux assurances sociales du régime général en application de la section 5 du chapitre Ier du titre VIII du livre III ;
« 3° Sauf option contraire de leur part, les personnes qui, à la date de début de l'activité non salariée, sont affiliées aux assurances sociales du régime général en application de la section 3 du même chapitre Ier. Si l'option prévue au présent 3° n'a pas été exercée, ces personnes sont affiliées au régime mentionné au premier alinéa à compter du lendemain du dernier jour de l'année d'affiliation aux assurances sociales du régime général au cours de laquelle cette activité non salariée a débuté ;
« 4° Les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 tant qu'ils n'ont pas déclaré un montant positif de chiffres d'affaires ou de recettes.
« L'option prévue aux 2° et 3° du présent article est exercée dans des conditions fixées par décret. » ;
10° Le premier alinéa de l'article L. 622-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité non salariée agricole et une activité entrant dans le champ d'application du régime prévu à l'article L. 133-6-8, elle est affiliée, cotise et ouvre droit aux avantages d'assurance vieillesse simultanément auprès des régimes dont relèvent ces activités. » ;
11° Après le mot : « supérieur », la fin du second alinéa de l'article L. 622-4 est ainsi rédigée : « à un montant fixé par décret. » ;
12° Le chapitre II du titre II du livre VI est complété par un article L. 622-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 622-10. - Les travailleurs indépendants mentionnés au 4° de l'article L. 613-2 sont affiliés au régime d'assurance vieillesse prévu à l'article L. 621-1 à la même date que celle à laquelle ils sont affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application de ce même 4°. » ;
13° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 722-4 est supprimée ;
14° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 723-5, les mots : « ; le taux de cette cotisation est également fixé par décret » sont supprimés ;
15° A la première phrase de l'article L. 755-2-1, les mots : « employeurs et » sont supprimés ;
16° L'article L. 756-4 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « premier et dernier alinéas de l'article L. 612-4 et du premier alinéa de l'article L. 633-10, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas des articles L. 612-4 et L. 633-10 et du deuxième alinéa de l'article L. 136-3 du présent code et aux dispositions du second alinéa du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse et les contributions de sécurité sociale » et les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 et de celles » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque leurs revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, ces travailleurs indépendants sont exonérés des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 612-4. » ;
17° Le premier alinéa de l'article L. 756-5 est ainsi modifié :
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et les contributions de sécurité sociale ».
II. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 6331-48, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « bénéficiant du » ;
2° L'article L. 6331-49 est abrogé ;
3° Au second alinéa de l'article L. 6331-54, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « bénéficiant du ».
III. - Au premier alinéa de l'article L. 4139-6-1 du code de la défense, les références : « L. 133-6-8-1 et L. 133-6-8-2 » sont remplacées par la référence : « L. 133-6-8 ».
IV. - Au premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, les mots : « optent pour le » sont remplacés par les mots : « bénéficient du ».
V. - Au quatrième alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « et bénéficiant du ».
VI. - A. - Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
B. - Par dérogation au A du présent VI, le quatrième alinéa du 9° et le 12° du I s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.