Le premier alinéa de l’article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « une copie de son diplôme » sont insérés les mots : « accompagnée, le cas échéant, d’une copie de l’annexe descriptive prévue à l’article D. 123-13 du code de l’éducation, » ;
2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le secrétariat des commissions mentionnées aux 1° et 2° de l’article 1er peut à cette fin demander toutes pièces et informations utiles pour permettre l’instruction de sa demande. »