Le premier alinéa de l ’ article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « soit par voie télématique » sont remplacés par les mots : « soit par voie électronique » ;
2° Les mots : « visés » et « visées » sont remplacés respectivement par les mots : « mentionnés » et « mentionnées ».