Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°  2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection)

Au premier alinéa de l ’ article   13 du décret n°   2005-1122 du 6   septembre   2005 susvisé, après les mots : « procédure pénale, », sont supprimés les mots : « ainsi que » et, après les mots : « du 1° ter de cet article, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police municipale qui ont la qualité d ’ agent de police judiciaire adjoint en application du 2° de cet article, ».