Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2014 portant approbation de la convention de transfert de la direction de la sécurité civile de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie)

Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.