A l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé, il est ajouté trois alinéas rédigés comme suit :
« - d’instruire, pour le ministère de la défense, les demandes d’exemption prévues à l’article R. 521-1 du code de l’environnement et à l’article R. 4411-86 du code du travail ; elle établit les décisions d’exemption qu’elle transmet, selon le cas, au ministère chargé de l’environnement ou au ministère chargé du travail ;
« - d’instruire les demandes de dérogation prévues à l’article R. 523-20 du code de l’environnement et d’établir les décisions de dérogation ;
« - d’instruire, pour le ministère de la défense, les projets de désignation des sites Natura 2000 incluant tout ou partie de terrains militaires ; elle participe à l’établissement des décisions de proposition et de désignation de ces sites en relation avec le ministère chargé de l’environnement. »