Article 3 AUTONOME (Décision du 11 juin 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

L'article 13 est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « M. Philippe CHADRYS, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Christian SIVY, commissaire divisionnaire ».