Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1))

La première phrase du II de l'article   43 de la loi n°     2014-344 du 17   mars   2014 relative à la consommation est ainsi rédigée :
« Le I entre en vigueur le 1er   juillet   2016. »