Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1))

Au premier alinéa de l'article   L.   518-15-3 du code monétaire et financier, après le mot : « financières », sont insérés les mots : «, dont celles mentionnées à l'article   L.   312-20 du présent code, à l'article   L.   132-27-2 du code des assurances et à l'article   L.   223-25-4 du code de la mutualité ».