Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1))

Au premier alinéa de l'article   L.   932-23 du code de la sécurité sociale, les références : « des articles   L.   132-2, L.   132-8 et L.   132-9 » sont remplacées par les références : « de l'article   L.   132-2, des huit premiers alinéas de l'article   L.   132-8 et de l'article   L.   132-9 ».