Article 4 AUTONOME (Décision du 10 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

M. Daniel Partouche, attaché principal, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.