Article 5 AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2014 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,70 % 25 juillet 2030)

La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.