La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense est complétée par un article D. 1132-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 1132-7. ― Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6° de l'article R. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'une unité militaire placée pour emploi sous son autorité, dénommée " centre de transmissions gouvernemental ”.
Le centre de transmissions gouvernemental constitue une formation administrative au sens de l'article R. 3231-10. Il relève du chef d'état-major des armées.
Les emplois du centre de transmissions gouvernemental sont inscrits au budget des services du Premier ministre. »