1. En administration centrale
Chef des missions dont les fonctions sont équivalentes à celles de chef de bureau.
2. En services déconcentrés
a) Dans les rectorats, lorsque le secrétaire général adjoint a autorité sur un service particulier, toutes les fonctions de trois niveaux inférieures à celles du recteur ;
b) Dans les vice-rectorats : secrétaire général et secrétaire général adjoint ;
c) Dans le service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon : secrétaire général.
3. En établissement public local d'enseignement
a) Adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent comptable chargé d'au moins trois établissements ou chargé de deux établissements dont l'un est classé en 4e catégorie ou 4e exceptionnelle ;
b) Adjoint gestionnaire exerçant des fonctions autres que celles d'agent comptable et participant à la gestion d'un établissement classé en 4e catégorie ou 4e exceptionnelle ;
c) Agent comptable dans les groupements d'établissements mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation (GRETA) dont le budget est supérieur ou égal à 2,5 millions d'euros.
4. Dans les groupements d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP)
dont le budget est supérieur ou égal à 2,5 millions d'euros
Agent comptable.
5. En établissement public hors établissement public local d'enseignement
Dans les établissements publics dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est supérieur à 200, lorsque le directeur général des services adjoint a autorité sur un service particulier, toutes les fonctions de trois niveaux au plus inférieures à celles du chef d'établissement public ou lorsque le directeur général des services adjoint n'a pas autorité sur un service particulier ou lorsque ces fonctions n'existent pas, toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles du chef d'établissement public.
6. Auprès du service interacadémique des examens et concours
Toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles du directeur.
7. Auprès de l'autorité administrative indépendante du Haut Conseil de l'évaluation
de la recherche et de l'enseignement supérieur
Toutes les fonctions inférieures d'un niveau à celles du président.