Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Marcel Bremesse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Daniel Capdet, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Laurent Démoustier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Rault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.