Délégation permanente est donnée à M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.