Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Philippe BERTRAND, contrôleur général, directeur central adjoint pour le renseignement, chef du service central du renseignement.
Mme Nathalie PEUCELLE, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central du renseignement.
M. Stéphane OTTAVI, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement.
Mme Lina LANFRANCHI, commissaire divisionnaire, secrétaire générale du service central du renseignement territorial.