Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 mai 2014 portant abrogation et modification d'arrêtés d'extension de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)

L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1983 relatif à l'extension des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à prendre lors de la préparation et de l'emploi des produits antiparasitaires destinés à l'agriculture est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements des services, commerces et industries de l'alimentation. »