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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2014 pris en l'application de l'article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2014 pris en l'application de l'article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale)


En application des dispositions de l'article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale, peut être versée directement à l'entreprise IST Cardiology SARL la part garantie par les organismes de prise en charge pour la prestation mensuelle de location et de maintenance du dispositif « SYNCARDIA TAH », inscrit au chapitre 1er du titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sous le code 1192421.