L'article 6 de la décision du 12 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. ― La délégation Bâle-Mulhouse est chargée par le siège de la DSAC-NE des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
Elle agit conformément aux méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-NE. La délégation est organisée par une décision du directeur de la DSAC-NE.
Le délégué représente le directeur de la DSAC-NE dans son ressort territorial. Il peut en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-NE.
Le délégué se voit confier ses missions par décision du directeur de la DSAC-NE. »