Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant des droits à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement en matière d'enseignement du second degré public et privé, de santé scolaire et d'enseignement primaire privé)

Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses d'investissement en matière d'enseignement général du second degré public et privé, de santé scolaire et d'enseignement primaire privé est fixé à 9 089 733 € en valeur 2012.