Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant du transfert du centre de documentation pédagogique à la Nouvelle-Calédonie)

Le montant du droit à compensation résultant du transfert du centre de documentation pédagogique à la Nouvelle-Calédonie est fixé à 921 697 € en valeur 2012.