Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant du transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie)

Le montant du droit à compensation résultant du transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie est fixé à 2 898 310 € en valeur 2012.