Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 juin 2014 portant délégation de signature (direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie))

Délégation est donnée à M. Jérôme Audin, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires économiques et budgétaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.