Article 1 AUTONOME (Décision du 5 juin 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires))

Délégation est donnée à Mme Martine Bourcier, attachée principale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, avenants, conventions et demandes de paiement.