L'arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
2° A l'annexe, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
3° A l'annexe, les mots : « l'administration se réserve la possibilité de convoquer le déclarant (case 6) à un entretien dans le délai de 3 mois après réception de la déclaration » sont remplacés par les mots : « l'administration se réserve la possibilité de convoquer le déclarant (case 6) à un entretien dans le délai de 30 jours après réception de la déclaration ».