Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire)

Est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté l'arrêté du 15 juin 2011 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire.