Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-P-002 du 15 mai 2014 portant habilitation d'agents enquêteurs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-P-002 du 15 mai 2014 portant habilitation d'agents enquêteurs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires)
Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.