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Article AUTONOME (Décret n° 2014-602 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)

A N N E X E

NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées	Décret du 24 février 1942 instituant un comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture	Article R. 253-4 du code rural et de la pêche maritime
Commission nationale d'identification	Article D. 212-13 du code rural et de la pêche maritime
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture	Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime
Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne	Arrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne
Conseil national de l'alimentation	Article D. 541-1 du code de la consommation
Conseil national de la spécialisation vétérinaire	Article R. 814-32 du code rural et de la pêche maritime