Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2014 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2013 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2014)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2014 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2013 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2014)


La contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2013 est arrêtée à la somme de 30 049 480,53 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 27 533 566,40 euros, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 2 515 914,13 euros. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 3.