A N N E X E
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NOM DE LA COMMISSION |
TEXTE INSTITUTIF |
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Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant |
Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » (art. 4 et 5) |
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Conseil national du tourisme |
Articles D. 122-5 à D. 122-7 du code du tourisme |
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Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure |
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (art. 48 et 5° de l'art. 49) |
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Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire |
Décret n° 2006-151 du 13 février 2006 modifié instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (art. 5) Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire |
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Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique |
Articles R. 1334-2 et R. 1334-3(2°) du code de la défense |
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