Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° L'annexe I est ainsi complétée :
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE est fusionnée
DATE de création
95 ― Val d'Oise
SIP de Saint-Leu-la-Forêt
CDI de Saint-Leu-la-Forêt Trésorerie de Saint-Leu-Franconville