Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne et la communauté de communes de l'Ouest guyanais de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 dans le domaine des voies d'eau)

A compter du 1er janvier 2010, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.