Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne et la communauté de communes de l'Ouest guyanais de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 dans le domaine des voies d'eau)

Les montants des droits à compensation résultant pour la région Bretagne et la communauté de communes de l'Ouest guyanais de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vacants avant le transfert des services ou parties de services des voies d'eau sont fixés à 487 668 euros. Les montants du droit à compensation résultant pour la région Bretagne de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services est fixé à 206 447 euros.