Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris du transfert d'un personnel titulaire du ministère de l'intérieur qui participe à l'exercice des compétences transférées en matière de délivrance des autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation prévu par le décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009)

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.