Le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris du transfert d'un personnel titulaire du ministère de l'intérieur qui participe à l'exercice des compétences transférées en matière de délivrance des autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation, transféré en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009, est fixé à 39 743,15 euros, dont 39 651,65 euros au titre des charges de rémunération et 91,50 euros au titre des dépenses d'action sociale.
La compensation est versée à compter du 1er janvier 2012 dans les conditions prévues en loi de finances.