Article AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales)

A N N E X E