Le montant du droit à compensation financière résultant pour le Département de Mayotte de la création d'un fonds de solidarité pour le logement en application de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement s'élève à 211 150 € en année pleine et en valeur 2012. Cette compensation est versée à compter du 1er janvier 2013 dans les conditions prévues en loi de finances.