Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'intérieur chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation transférés en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009)

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.