Le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'intérieur chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation transférés en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 est fixé à 72 876,38 euros, dont :
32 990 euros au titre des fractions d'emploi du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
39 886,38 euros au titre des fractions d'emploi du ministère de l'intérieur.
La compensation est versée à compter du 1er janvier 2010 dans les conditions prévues en loi de finances.