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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2013 des travailleurs indépendants)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2013 des travailleurs indépendants)


La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2013 est fixée au 20 mai 2014 à minuit. Cette date est reportée au 10 juin 2014, à minuit, pour les déclarations de revenus 2013 effectuées par voie électronique.